Condition générale de vente
1. Application des conditions générales de prestations de services juridiques et administratives
Toutes prestations confiées à l’entreprise Connais tes Droits (Carine Pubil Santiago / N° Siren: …………… et Christelle Ciantar / N° Siren : ………………) est soumise aux présentes conditions générales. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et Connais tes Droits (désigné comme ci-après « prestataire ») figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestations.
150+
15
Clients satisfaits
Confiance totale
2.Objet et services
Connais tes Droits présente sur son site Internet à l’adresse………………………les services en ligne afin de vous permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles de ces services.
Connais tes Droits propose des services de sous-traitance pour les professionnels ainsi qu’une assistance administrative et d’accompagnement et d’information juridique en matière civile, administrative, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit des obligations, en droit immobilier, en procédure civile d’exécution et dans de nombreux autres domaines juridiques et administratifs à l’exception des procédures dans lesquelles la représentation par un avocat est indispensable.
3. Disponibilité
Les prestations prévues seront réalisées selon la disponibilité du prestataire et en accord avec le client.
4. Devis & Commande
Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou courrier postal, précise notamment :
La prestation à réaliser, le prix de la prestation à l’unité, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire. Ce devis ne prend pas en compte les frais postaux, émoluments, frais de déplacements et autres frais liés à la prestation. Ces frais restants à la charge du client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification au prestataire par courrier postal ou courrier électronique, signé avec la mention « Bon pour accord ».
À défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné, le cas échéant du montant dû pour la prestation, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
5. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix sont calculés à l’unité. Les tarifs sont révisables selon la volonté du prestataire.
Acompte & Majorations
Une majoration de 15 % sera appliquée pour les urgences.
Le règlement d’un acompte de 30 % de la prestation sera demandé à la signature du devis. Comme indiqué à l’article 4, à défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné, du montant dû pour la prestation (30% du montant total), le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Le solde sera dû à réception de la facture une fois la prestation réalisée.
Pour toute demande de prestation dans les locaux dudit client, des frais de déplacement seront facturés, selon le barème kilométrique en vigueur.
Tous les frais annexes à la prestation seront pris en charge par le client selon les tarifs en vigueur (frais postaux, émoluments, frais de déplacement et tout autre frais liés à la prestation du client).
Toute prestation sortant des prestations habituellement délivrées par le prestataire seront facturés 50,00 € TTC (cinquante euros) de l’heure.
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